Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de dossiers, rapports et accompagnements réalisées sur la plateforme Baye Project, éditée par AXENS GROUP, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro en cours d'immatriculation, dont le siège social est situé en France.

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation, qui régissent l'usage de la plateforme elle-même (comptes, simulateurs gratuits). En cas de contradiction sur un point commercial (prix, paiement, livraison, rétractation), les présentes CGV prévalent.

Baye Project s'adresse aussi bien à des professionnels (personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité) qu'à des particuliers en démarche de création ou de développement d'une activité de formation professionnelle. Les protections propres aux consommateurs, notamment le droit de rétractation décrit à l'article 6, s'appliquent donc par défaut, sauf renonciation expresse du client dans les conditions prévues ci-dessous.

L'usage des simulateurs de Baye Project est gratuit et illimité et ne constitue pas, en lui-même, une vente au sens des présentes CGV. Seule la commande d'un dossier, d'un rapport détaillé ou d'un accompagnement humain (les « Prestations ») donne lieu à un contrat de vente régi par les présentes CGV.

Trois formules de Prestations sont proposées, selon le domaine concerné : un dossier prêt à l'emploi (« Kit »), un dossier enrichi d'une analyse rédigée (« Montage assisté »), ou un accompagnement humain incluant des séances avec un expert (« Accompagnement humain »). Le contenu précis de chaque formule est décrit sur la page du domaine concerné au moment de la commande.

Le contrat de vente d'une Prestation se forme au moment du paiement, lorsque le client coche explicitement la case d'acceptation des présentes CGV présentée avant la redirection vers la page de paiement sécurisée. Cette acceptation est horodatée et versionnée, et conservée par AXENS GROUP avec la ligne de commande correspondante, comme preuve du consentement donné pour cet achat précis — une acceptation ne vaut que pour la commande à l'occasion de laquelle elle a été donnée, jamais pour les achats futurs.

La création d'un compte, seule, ne constitue pas une commande et ne déclenche aucun paiement.

Les prix affichés dans le catalogue sont exprimés hors taxes (HT). Le montant toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux en vigueur incluse (actuellement 20 %), est calculé par nos serveurs au moment de la création de la session de paiement et affiché avant toute confirmation — jamais transmis par le navigateur du client.

AXENS GROUP se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes futures ; le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de son passage.

Le paiement s'effectue en une seule fois, par carte bancaire, via Stripe (prestataire de paiement certifié PCI-DSS niveau 1). Baye Project ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires du client, qui sont traitées exclusivement par Stripe.

Chaque Prestation fait l'objet d'un paiement ponctuel et intégral au moment de la commande — il n'existe ni abonnement, ni facturation récurrente, ni reconduction tacite sur Baye Project.

Les Prestations vendues sur Baye Project sont des contenus numériques non fournis sur un support matériel (dossiers générés à la demande, immédiatement disponibles au téléchargement après paiement) ou, pour la formule « Accompagnement humain », un service dont l'exécution commence par la planification immédiate des séances avec l'expert.

Conformément à l'article L221-28 8° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable et renoncement exprès du consommateur à son droit de rétractation.

C'est pourquoi, avant chaque paiement, le client doit cocher explicitement une case par laquelle il demande l'exécution immédiate de sa commande et renonce, en connaissance de cause, à son droit de rétractation de 14 jours à compter du moment où sa Prestation lui est livrée. Sans cette case cochée, la commande ne peut pas être finalisée — ce contrôle est appliqué à la fois côté interface et, de manière indépendante, par nos serveurs avant tout paiement.

Un client qui n'a pas encore reçu sa Prestation (paiement en cours de traitement, Prestation non encore générée) conserve la faculté de contacter AXENS GROUP pour renoncer à sa commande avant livraison effective.

Chaque commande est un achat unique. Aucune reconduction, aucun renouvellement automatique et aucun engagement de durée ne s'appliquent aux Prestations vendues sur Baye Project.

Toute réclamation relative à une Prestation peut être adressée à contact@baye-group.fr. Un remboursement décidé par AXENS GROUP, notamment à la suite d'une réclamation ou d'un remboursement initié depuis le tableau de bord Stripe, entraîne la mise à jour du statut de la commande et la perte de l'accès à la Prestation concernée.

AXENS GROUP peut modifier les présentes CGV à tout moment. Une modification substantielle donne lieu à l'incrémentation de la version affichée en tête de ce document. La nouvelle version s'applique aux commandes passées à compter de sa publication ; elle n'a aucun effet rétroactif sur les commandes déjà finalisées, dont l'acceptation reste régie par la version des CGV en vigueur au moment du paiement.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, et sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

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Email : contact@baye-group.fr