Dernière mise à jour : 21 septembre 2026 · Voir aussi : CGV, Politique de confidentialité, Mentions légales
Baye Project est une plateforme éditée par AXENS GROUP, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro en cours d'immatriculation, dont le siège social est situé en France. Elle propose des simulateurs gratuits et illimités destinés à préparer un projet de création ou de développement d'une activité de formation professionnelle (société, NDA, Qualiopi, financement, RS/RNCP, habilitations, franchise, et d'autres domaines), ainsi que des dossiers, rapports et accompagnements payants, vendus à l'acte et régis par nos Conditions Générales de Vente.
L'accès et l'utilisation du service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne qui refuse les présentes conditions doit cesser immédiatement d'utiliser le service.
AXENS GROUP se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme.
L'utilisation des simulateurs nécessite la création d'un compte (adresse email et mot de passe). Le compte est individuel : il n'existe pas de notion d'organisation ou d'équipe partagée sur Baye Project.
Le client s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et est responsable de la confidentialité de ses identifiants ainsi que de l'ensemble des actions effectuées sous son compte.
Une partie du contenu produit par les simulateurs repose sur des informations déclarées par l'utilisateur lui-même — par exemple, certains simulateurs demandent de confirmer qu'une accréditation, une qualification ou un agrément est « réellement obtenu(e) », en précisant explicitement qu'il s'agit d'une information « auto-déclarée, non vérifiée par Baye Project ».
AXENS GROUP ne vérifie ni ne garantit l'exactitude de ces déclarations, ni celle d'aucune autre information saisie par l'utilisateur. Il appartient à l'utilisateur de s'assurer de l'exactitude des informations qu'il fournit, dont dépend directement la pertinence des dossiers et rapports générés.
Les dossiers, rapports et recommandations produits par Baye Project constituent une aide à la décision et à la préparation d'un projet. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil comptable ou fiscal, ni une garantie d'obtention d'un agrément, d'une certification ou d'un financement auprès d'un tiers (administration, financeur, organisme certificateur).
L'utilisateur reste seul responsable de la vérification et de l'utilisation qu'il fait de ces documents, y compris, le cas échéant, en consultant un professionnel qualifié (avocat, expert-comptable, consultant) avant toute décision engageante.
AXENS GROUP détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme Baye Project, incluant le code source, les interfaces, les algorithmes, la marque et les logos.
Un dossier acheté et livré appartient au client (voir mentions légales, article 3) : il peut le conserver et l'utiliser librement pour son propre projet. Cette propriété ne s'étend jamais à la plateforme, à sa méthode de génération, ni à son code.
Est interdite toute utilisation du service ayant pour objet de collecter, extraire ou reproduire de façon systématique tout ou partie du contenu, de la structure fonctionnelle ou de la logique métier de la plateforme, notamment au moyen d'un script, d'un robot ou de tout outil d'automatisation non prévu par le service. Est également interdite toute revente ou redistribution du service lui-même, ou des dossiers-types utilisés pour sa génération, à un tiers.
Tout manquement constaté peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte concerné, sans préjudice de toute autre action qu'AXENS GROUP jugerait utile d'engager.
Le client peut supprimer son compte à tout moment depuis la page « Mes données » de son espace, ou en adressant une demande à dpo@baye-group.fr (voir politique de confidentialité pour le délai de traitement). La suppression du compte met fin à l'accès à la plateforme ; elle n'a aucune incidence sur les dossiers déjà téléchargés par le client avant la suppression, qui restent sa propriété.
AXENS GROUP peut résilier ou suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment en cas d'usage interdit au sens de l'article 7.
AXENS GROUP ne peut être tenu responsable des dommages indirects, incluant la perte de revenus ou de profits liés à l'usage d'un dossier généré par la plateforme. La responsabilité totale d'AXENS GROUP au titre des présentes CGU, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine du préjudice.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou lourde d'AXENS GROUP, ni dans les cas où la loi l'exclut expressément.
AXENS GROUP s'efforce d'assurer un accès continu au service, sans garantie de disponibilité absolue, notamment en cas de maintenance ou de force majeure.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, et sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
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